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Appliqués par Engie à plus de 5 millions de foyers, ils sont contraires au droit européen, selon le rapporteur public du Conseil d?Etat, qui ouvre ainsi la voie à leur suppression.
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http://www.lemonde.fr/energies/article/2017/07/07/les-tarifs-reglementes-du-gaz-juges-contraires-au-droit-europeen_5157624_1653054.html?xtor
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Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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