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Il s?agit d?une des mesures phares du projet de loi visant à rétablir « la confiance dans l?action publique ». L?Assemblée devra voter ce nouveau régime lors de l?examen du projet de loi la semaine prochaine.
Article provenant du site Le monde
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parlementaires_5162666_823448.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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