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La plus haute juridiction, dans un arrêt rendu mercredi, juge que la loi n?autorise pas à priver de liberté les demandeurs d?asile « dublinés », dans l?attente de les transférer ailleurs en Europe.
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http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/09/28/la-cour-de-cassation-juge-la-retention-illegale-pour-une-categorie-de-migr
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Type : Nouvelle information
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