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Cet accord, appelé « convention judiciaire d?intérêt public » (CJIP), est le premier signé en France. Il permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès.
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/11/14/fraude-fiscale-hsbc-private-bank-s-engage-a-verser-300-millions-d-euros-pour-eviter-
un-proces_5214795_1653578.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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