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L?institution était saisie d?une question prioritaire de constitutionnalité sur les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » prévues dans la nouvelle loi antiterroriste.
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/02/16/le-conseil-constitutionnel-renforce-le-controle-des-juges-sur-les-assignations-a-res
idence_5257917_1653578.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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