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ACTUALITéS

Le Conseil constitutionnel valide l?assignation à résidence antiterroriste

Le monde | 16/02/2018 | 16:15
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



La haute juridiction a émis deux « réserves » sur un article de la loi antiterroriste de novembre 2017, mais valide globalement les conditions d?assignation à résidence.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/02/16/le-conseil-constitutionnel-valide-l-assignation-a-residence-antiterroriste_5258110_1
653578.html?xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

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