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Un amendement, adopté lors de l?examen du texte en commission des affaires économiques, entend renforcer l?efficacité du dispositif de sanctions prévues par la loi Sapin 2.
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publient-pas-leurs-comptes-annuels_5287219_1656994.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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