CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE : Avis de r?union valant avis de convocation ? l'Assembl?e G?n?rale Ordinaire

(*) concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu'en 2003

Cinquième résolution : fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration fixe à 0,94 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d'Investissement et aux Certificats Coopératifs d'Associés au titre de l'année 2006. Ce dividende est éligible à l'abattement général de 40% sur le montant des revenus distribués, à l'abattement fixe de 3 050 euros pour les couples et 1 525 euros pour une personne célibataire et à un crédit d'impôt égal à 50% des revenus distribués et plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne célibataire.

L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés à émettre.

Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité du dividende net lui revenant, soit 0,94 euro par certificat. Le prix du certificat coopératif d'investissement qui sera remis en paiement du dividende sera émis à une valeur représentant au moins 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l'assemblée générale, diminuée du montant net du dividende et arrondie au centième d'euro supérieur.

Le prix du certificat coopératif d'associé qui sera remis en paiement du dividende sera calculé selon les règles en vigueur.

Le délai d'exercice de l'option ouverte aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés débutera le 18 avril 2007, date de détachement du dividende et s'achèvera le 10 Mai 2007. Le paiement de dividende en numéraire sera effectué à compter du 24 Mai 2007.

Lorsque le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés, le porteur de certificats recevra le nombre entier de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ou immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces.

Ces nouveaux certificats coopératifs d'investissement et d'associés auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les certificats coopératifs d'investissement et d'associés actuels à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2007

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts.

Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) :
Le nominal des CCI et CCA a été divisé par 5 au 02 janvier 2006.

CCI (en euros) :

Evolution du dividende des CCI (après division du nominal)

Année	Montant net	Avoir fiscal (*)	Montant brut
2003	0,72	0,36	1,08
2004	0,8
2005	0,85

(*) concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu'en 2003

CCA (en euros) :

Evolution du dividende des CCA (après division du nominal)

Année	Montant net	Avoir fiscal (*)	Montant brut
2003	0,72	0,36	1,08
2004	0,8
2005	0,85

(*) concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu'en 2003

Sixième résolution : affectation des bénéfices

L'Assemblée Générale approuve les propositions du Conseil d'Administration en vue de l'affectation du résultat bénéficiaire comme suit :

* Intérêts aux parts sociales	1 603 858,50 euros
* Rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement	14 191 693,24 euros
* Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés	13 442 766,10 euros
* Réserve légale	146 035 114,64 euros
Résultat comptable	175 273 432,48 euros

Septième résolution : programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement

L'Assemblée Générale ordinaire autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce, à faire acheter par la Caisse Régionale ses propres Certificats Coopératif d'Investissement dans la limite de 3% du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 452 926 CCI, en vue d'assurer l'animation du marché de ces titres par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

Le prix maximum d'achat des CCI est de 46 euros par titre (hors frais).

Le prix minimum de vente des CCI est de 20 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement sera de 20 834 596 euros.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 5 octobre 2008.

Huitième résolution : renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles.

L'Assemblée Générale réélit comme administrateurs pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009, sauf atteinte de la limite d'âge pendant ce délai :

Madame Anne-Marie VANSTEENBERGHE

Messieurs Patrice CALAIS

Yves COLLETE

Dominique DUCROQUET

Bertrand GOSSE de GORRE

Henri MASCAUX

Jean-Pierre ROSELEUR

Philippe TETTART

Neuvième résolution : autorisation d'émission d'obligations ou de bons

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d'administration avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d'administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibération, en une ou plusieurs fois à l'émission d'obligations ou de bons.

Il est précisé que :

- les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non.
- L'émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d'autres caisses régionales ou tout organe dépendant du Crédit Agricole Nord de France.

La présente autorisation est consentie à concurrence d'un montant nominal de 650 millions d'euros.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de la réalisation de ces opérations et d'accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi.

Elle précise qu'en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l'émission, d'amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toutes sociétés, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire à la régularité des opérations.

Clause de subordination : En cas de liquidation de l'émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l'Emetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'Emetteur tant en France qu'à l'étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'Emetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'Emetteur.

L'assemblée générale autorise que le conseil d'administration s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n'instituer, en faveur d'autres titres subordonnés qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt.

Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente assemblée et se substitue aux autorisations antérieures.

Dixième résolution : indemnité compensatrice de temps passé

L'Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d'Administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L 512-36 du Code Monétaire et Financier et 18-3 des statuts.

Onzième résolution : pouvoirs en vue d'effectuer les formalités requises

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.