Le présent communiqué a pour objet de présenter les principales caractéristiques de l'opération d'augmentation de capital ou de cession d'actions réservée aux salariés décidée par le Conseil d'Administration du 14 février 2007.
EMETTEUR
BNP Paribas, classification sectorielle Footsie : 81 (Banques)
BNP Paribas est une société cotée sur le marché Eurolist " Compartiment A " d'Euronext Paris SA.
OBJECTIF DE L'OPERATION
BNP Paribas propose depuis plusieurs années à ses collaborateurs, tant en France qu'à l'étranger, de souscrire à une augmentation de capital qui leur est réservée. BNP Paribas souhaite ainsi renforcer le lien existant avec ses collaborateurs et les associer étroitement au développement et aux résultats futurs du Groupe.
FORME DE L'OPERATION
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique permet désormais à une société de proposer aux salariés de son groupe d'acquérir, à un prix lui aussi assorti d'une décote, des actions existantes.
Le conseil d'administration de BNP Paribas a donc décidé d'arrêter, lors sa réunion du 14 février 2007, les modalités d'une nouvelle opération réservée aux salariés, qui empruntera, soit la forme d'une cession d'actions réservée aux salariés, soit la forme d'une augmentation de capital. Le conseil d'administration de BNP Paribas prévu pour se tenir le 15 mai 2007 arrêtera, outre la période de versement volontaire et le prix de souscription ou d'acquisition, la forme définitive de l'opération.
CARACTERISTIQUES DES TITRES OFFERTS
- Nature, catégorie, nombre, valeur nominale, forme
Les titres offerts sont des actions ordinaires BNP Paribas.
L'offre portera sur un maximum de neuf millions d'actions au nominal de 2 euros par action, soit un montant nominal maximum de dix-huit millions d'euros.
- Spécificités si l'opération était réalisée par voie d'augmentation de capital
- Souscription et libération des actions
Les actions seraient souscrites en numéraire et intégralement libérées lors de la souscription.
- Date de jouissance des actions nouvelles
Les actions émises porteraient jouissance au 1er janvier 2007. Ainsi, elles donneraient droit au dividende versé au titre de l'exercice 2007, dont la mise en paiement serait réalisée courant 2008 sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires, et au titre des exercices suivants.
- Pourcentage en capital que représenteraient les actions émises
Le montant du capital social de BNP Paribas s'élève au 23 février 2007[1] à un milliard huit cent soixante cinq millions sept cent cinquante six mille neuf cent quatre vingt (1 865 756 980) euros. Il est divisé en 932 878 490 actions de 2 euros de nominal chacune.
L'augmentation de capital ne serait réalisée qu'à concurrence des actions effectivement souscrites. Toutefois, en cas de souscription de la totalité des actions offertes, le capital social de BNP Paribas serait porté à un milliard huit cent quatre vingt trois millions sept cent cinquante six mille neuf cent quatre vingt (1 883 756 980) euros.
Le montant nominal global de l'opération de dix-huit millions d'euros représenterait, s'il était intégralement souscrit, environ 0,95 % du capital social de BNP Paribas.
- Date prévue d'admission sur Eurolist d'Euronext Paris SA des actions émises
Une demande d'admission sur Eurolist d'Euronext Paris SA des actions nouvellement émises serait effectuée immédiatement après la date de réalisation de l'augmentation de capital.
La cotation des actions nouvellement émises ne serait pas demandée sur d'autres places de cotation.
- Libellé sous lequel seraient inscrites les actions émises sur Eurolist d'Euronext Paris SA
Les actions émises seraient inscrites au bulletin de la cote officielle sous le libellé suivant :
BNP Paribas
Code APE : 651C
CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
1°- Décision d'augmenter le capital ou de céder des actions
L'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2006, dans le cadre de sa vingt-deuxième résolution, a autorisé le Conseil d'Administration de BNP Paribas à augmenter en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal maximum de 36 millions d'euros par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'Epargne d'Entreprise de BNP Paribas et des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions légales en vigueur. Il sera proposé à l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007 de modifier cette résolution afin de tenir compte de la nouvelle faculté, offerte par la loi du 30 décembre 2006, de procéder à une opération réservée aux salariés par voie de cession de titres.
Le Conseil d'Administration réuni le 14 février 2007 a décidé de procéder à une nouvelle opération réservée aux salariés pouvant prendre la forme soit d'une augmentation de capital, soit d'une cession d'actions et qui portera sur un montant nominal maximum de dix-huit millions (18 000 000) d'euros, par émission ou cession de neuf millions (9 000 000) d'actions ordinaires de deux (2) euros de valeur nominale chacune. Le Conseil d'administration a, lors de cette même réunion, déterminé les principales modalités de l'opération envisagée telles que décrites dans le présent communiqué. Cette opération est réservée aux salariés, préretraités, retraités et aux mandataires sociaux tels que définis au 2° ci-après des sociétés et autres entités adhérentes du Plan d'Epargne de Groupe en vigueur ci-après dénommé le " PEG ".
Par ailleurs, le Conseil d'Administration réuni le 14 février 2007 a décidé de fixer ultérieurement la forme définitive de l'opération (augmentation de capital ou cession d'actions) ainsi que les dates définitives de la période de versement volontaire et le prix de souscription ou d'acquisition. Ces éléments seront en principe arrêtés par le Conseil d'Administration lors de sa séance prévue le 15 mai 2007.
Pour les bénéficiaires des entreprises françaises, la participation à l'opération se fera par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise. Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la participation à l'opération se fera soit par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise soit par la souscription ou l'acquisition directe d'actions BNP Paribas, en fonction des législations locales applicables.
2°- Bénéficiaires de l'opération
Les entités incluses dans le périmètre de l'opération sont celles ayant adhéré au PEG (l'ensemble de ces entités constituent ci-après " le Groupe ").
Peuvent participer à la présente opération :
- tout salarié d'une entreprise (tel que ce terme est défini ci-après) adhérente du PEG justifiant d'une durée minimum d'emploi de trois mois au sein d'une ou plusieurs sociétés du groupe BNP Paribas au jour de la clôture de la période de versement volontaire. Pour le calcul de cette ancienneté, sont retenus tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés pendant l'exercice au cours duquel la souscription ou l'acquisition est effectuée, et pendant l'exercice précédent ;
- les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite, et qui restent porteurs de parts au sein des plans d'épargne d'entreprise existant dans les entreprises adhérentes ou dans le PEG;
- dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs d'entreprise, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté au sein d'une ou plusieurs entreprises du groupe BNP Paribas (tel que ce terme est défini ci-après) au jour de la clôture de la période de versement volontaire.
Les personnes précitées effectuant des versements au PEG seront ci-après dénommées les " Adhérents ".
3°- Modalités de la souscription ou de l'acquisition
- Adhérents des entreprises françaises
Dans le cadre du PEG, les Adhérents des entreprises françaises[2] pourront souscrire ou acquérir des actions par l'intermédiaire du fonds commun de placement d'entreprise ("FCPE") "BNP Paribas Relais 2007" selon les modalités suivantes :
versement des sommes attribuées au titre de la participation et/ou de l'intéressement[3] : tout salarié d'une entreprise française bénéficiant d'un accord de participation et/ou d'intéressement peut affecter au PEG tout ou partie de sa quote-part de participation et/ou d'intéressement.
versements volontaires opérés pendant la période de versement volontaire: tout Adhérent peut effectuer des versements correspondant à un nombre entier d'euros égal ou supérieur à 12.
Le FCPE "BNP Paribas RELAIS 2007" dont l'agrément a été délivré par l'AMF le 2 mars 2007 sous le n°FCE 20070054, est constitué pour recueillir les sommes, telles que définies ci-dessus, destinées à la participation des salariés aux opérations de la Société réalisées en application des dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail.
Le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", a été agréé par l'AMF en date du 27 février 2004.
Après réalisation de l'opération, le FCPE "BNP Paribas Relais 2007" sera transféré dans le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" dans le cadre d'une fusion.
- Adhérents des entreprises étrangères
Les Adhérents des entreprises étrangères participeront à l'opération soit en souscrivant, en fonction des caractéristiques fiscales de leur pays de résidence, des parts des compartiments "BNP Paribas ESOP 2007" ou "BNP Paribas ESOPAD 2007" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" (dans les pays ayant accepté sa commercialisation), soit en souscrivant ou acquérant directement un nombre entier d'actions BNP Paribas. La participation à l'opération prendra la forme de versements volontaires au PEG pendant la période de versement volontaire indiquée ci-après. Pour chacune des deux hypothèses exposées ci-dessus, chaque versement équivaudra au minimum au prix de souscription ou d'acquisition d'une action, étant souligné que s'agissant des salariés étrangers qui souscriront ou acquerront des actions en direct, leur versement devra en outre correspondre à un multiple de ce dernier.
Les compartiments "BNP Paribas ESOP 2007" ou "BNP Paribas ESOPAD 2007" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", agréés par l'AMF en date du 6 mars 2007 sous les n°FCE 20070056 et 20070055 ont vocation à recueillir les sommes issues des versements volontaires et le cas échéant des versements complémentaires de l'entreprise dans les pays qui permettent la participation à l'opération via le FCPE.
Après réalisation de l'opération, l'actif de chaque compartiment correspondant aux versements effectués par les Adhérents des entreprises étrangères sera transféré respectivement dans les deux compartiments dénommés "BNP Paribas ESOPAD" et "BNP Paribas ESOP" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", dans le cadre d'une fusion. Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment "BNP Paribas ESOPAD" seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles ; les porteurs de parts du compartiment "BNP Paribas ESOP" percevront au fur et à mesure les revenus du portefeuille collectif.
4°- Modalités de l'opération
- Plafond des investissements par les bénéficiaires
Conformément à l'article L. 443-2 du Code du Travail, les versements annuels d'un Adhérent, sous forme de versements volontaires (y compris de versement de l'intéressement le cas échéant), dans l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale auxquels il a accès, ne peuvent excéder le quart de sa rémunération brute annuelle ou, concernant les personnes visées au troisième tiret du paragraphe relatif aux bénéficiaires de l'opération, le quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du versement considéré. Pour les préretraités et les retraités, ces versements ne peuvent excéder le quart des allocations ou pensions perçues. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, soit 8046 euros pour 2007.
En outre, par décision du Conseil d'Administration du 14 février 2007, ce montant ne pourra être supérieur à 30 000 euros (hors participation). Pour les salariés des entreprises étrangères souscrivant ou acquerrant directement des actions BNP Paribas, ce plafond individuel est exprimé en nombre d'actions.
Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la législation locale dont ils relèvent peut fixer un plafond inférieur à celui susvisé.
- Prix de souscription ou d'acquisition des actions
Le prix de souscription ou d'acquisition sera égal à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l'action BNP Paribas constatés sur Eurolist d'Euronext Paris SA lors des vingt séances de bourse précédant le Conseil d'Administration qui fixera de manière définitive les dates de la période de versement volontaire, soit en principe celui du 15 mai 2007.
- Abondement
Les salariés de BNP Paribas bénéficient d'un abondement dont le montant et les modalités ont été communiqués aux salariés en février 2007. Cet abondement servira de référence aux autres entités adhérentes pour la détermination de celui qu'elles verseront, le cas échéant, à leurs salariés.
Hors de France, pour les filiales comme pour les succursales, l'abondement sera identique à celui qu'offrira BNP Paribas. Dans les pays où les salariés souscrivent ou acquièrent directement des actions, l'abondement sera versé sous forme d'actions.
- Période indicative de versement volontaire
La période de versement volontaire sera a priori ouverte du 4 au 18 juin 2007 (ces deux dates étant incluses). Le versement volontaire des bénéficiaires devra impérativement avoir été effectué avant la clôture de la période de versement volontaire, soit en retournant le bulletin de versement volontaire qui leur aura été remis, soit en donnant des instructions de versement via le site internet dédié à l'opération qui sera mis en place par BNP Paribas. Les engagements pris par les bénéficiaires seront irrévocables dès la clôture de la période de versement volontaire.
Les Adhérents des entreprises françaises souhaitant affecter leur participation et/ou intéressement à l'opération pourront a priori le faire entre le 21 mai et le 13 juin 2007 inclus, étant entendu que, jusqu'à cette dernière date, ces derniers pourront à tout moment revenir sur leur choix[4].
- Modalités de réduction éventuelle
L'opération sera réalisée à concurrence du nombre d'actions souscrites ou acquises par les FCPE "BNP Paribas Relais 2007", " BNP Paribas ESOP 2007 " et " BNP Paribas ESOPAD 2007 " ainsi que par voie directe. Toutefois, si la somme des engagements de versement aux FCPE "BNP Paribas Relais 2007", " BNP Paribas ESOP 2007 " et " BNP Paribas ESOPAD 2007 " et des engagements de souscription ou d'acquisition par voie directe (en ce compris l'abondement qui les complète le cas échéant) dépasse le montant maximum de l'opération autorisée, il sera alors procédé à une réduction des engagements de versement selon les modalités suivantes :
- les engagements individuels de versement seront réduits progressivement, en commençant par les plus élevés, jusqu'à ce que leur somme corresponde exactement au montant maximum offert ;
- en conséquence, tous les engagements de versement inférieurs ou égaux au montant individuel de versement réduit comme indiqué ci-dessus (le "Plafond Individuel") seront intégralement servis et ceux excédant le Plafond Individuel seront servis à hauteur de celui-ci.
Les réductions éventuelles des engagements de versement porteront d'abord sur les versements volontaires, puis sur les sommes provenant de l'intéressement et enfin sur les sommes provenant de la participation.
Dans le cas où BNP Paribas déciderait de renoncer à l'opération préalablement à sa réalisation ou dans le cas où il serait procédé à une réduction conformément aux paragraphes ci-dessus, les investissements correspondant à tout ou partie des versements volontaires seront restitués aux Adhérents. En France, s'agissant des investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement et/ou de la participation, les Adhérents disposeront des choix suivants :
- en ce qui concerne l'intéressement :
o soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE existant dans leur entreprise ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise,
o soit un paiement.
- en ce qui concerne la participation :
o soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE existant dans leur entreprise ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise,
o soit une réaffectation vers le compte courant bloqué sous réserve que l'accord de participation le prévoit.
Les sommes ainsi réaffectées dans un PEE ou un PERCO seront soumises aux règles propres de ce PEE ou de ce PERCO.
Dans l'hypothèse où l'Adhérent n'aura pas exprimé de choix, les investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement seront payés et ceux de la participation seront soumis aux modalités prévues par l'accord de participation applicable.
Dans tous les cas, l'application du mécanisme de réduction fera l'objet d'une information collective et d'une information individuelle des Adhérents concernés.
Calendrier indicatif de l'opération
| Lundi 4 juin 2007 | Date indicative d’ouverture de la période de versement volontaire |
| Lundi 18 juin 2007 | Date indicative de clôture de la période de versement volontaire |
| Lundi 16 juillet 2007 | Date indicative de prélèvement des fonds par la Société |
| Vendredi 27 juillet 2007 | Date indicative de réalisation de l’opération |
Dans le cas où il serait procédé à une réduction des engagements de versement conformément à ce qui est décrit au paragraphe précédent, les deux dernières dates indiquées dans le tableau ci-dessus pourraient être décalées d'une quinzaine de jours.
5°- Indisponibilité et déblocage anticipé
En France, les parts de FCPE acquises par les bénéficiaires dans le cadre du PEG sont indisponibles pendant une durée de cinq ans, courant à compter du premier jour du quatrième mois de l'exercice social au cours duquel les versements ont été effectués.
A l'étranger, pour les salariés qui souscrivent via les FCPE " BNP Paribas ESOP 2007 " et " BNP Paribas ESOPAD 2007 " les parts desdits FCPE acquises par les bénéficiaires dans le cadre du PEG sont indisponibles pendant une durée de cinq ans, courant à compter du premier jour du mois au cours duquel l'opération est réalisée. S'agissant des salariés qui souscrivent ou acquierent des actions en direct, les actions par eux acquises dans le cadre du PEG sont indisponibles pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison desdites actions.
Toutefois, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du délai de cinq ans dans les cas légaux suivants:
- mariage de l'Adhérent ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'Adhérent ;
- naissance, ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;
- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'Adhérent;
- invalidité de l'Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e alinéas de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation ou de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du code du travail ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'Adhérent n'exerce aucune autre activité professionnelle;
- décès de l'Adhérent, de son conjoint ou de la personne qui est liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité;
- cessation du contrat de travail de l'Adhérent;
- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'Adhérent, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.351-43 du code du travail, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel; et
- situation de surendettement de l'Adhérent définie à l'article L. 331.2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'Adhérent.
La demande de l'Adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité, invalidité ou surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Le déblocage anticipé intervient sous forme de versement unique qui porte, au choix de l'Adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Le déblocage peut être demandé, selon le cas, par l'Adhérent ou ses ayants droits.
Le délai d'indisponibilité de cinq ans précité ne s'applique pas si la liquidation des droits indisponibles acquis dans le cadre du Plan d'Epargne de Groupe sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de commerce. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans un plan d'épargne d'entreprise d'une société du groupe BNP Paribas accessible à l'Adhérent ou dans le Plan d'Epargne de Groupe et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de ce versement, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès de l'Adhérent).
Pour les Adhérents salariés des entreprises étrangères, ces cas de déblocage anticipé pourront être aménagés en fonction des règles d'ordre public locales.
6°- Régime fiscal
- Résidents fiscaux français (régime applicable en l'état de la législation actuellement en vigueur en France pour l'imposition des revenus 2007)
- Régime applicable aux versements des bénéficiaires (articles 163 bis AA et 81-18° bis du Code Général des Impôts)
Les sommes versées par les salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Toutefois les sommes perçues au titre de l'intéressement et la participation et affectées au plan bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Pour l'intéressement et la participation, cette exonération est respectivement limitée à un montant égal à la moitié et aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale (soit pour l'année 2007, année de référence = 32 184 euros).
- Régime applicable aux versements éventuels de l'entreprise (article 81-18° du Code Général des Impôts)
L'abondement versé le cas échéant par la société adhérente dont le bénéficiaire est salarié est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération porte sur un montant maximum de 4.635 euros en cas d'acquisition d'actions ou de titres de l'entreprise. L'abondement est cependant soumis à la Contribution Sociale Généralisée ("CSG") au taux de 7,5 % et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ("CRDS") au taux de 0,5 %. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % du montant versé par l'entreprise.
- Régime applicable aux revenus de portefeuille et aux plus-values réalisées dans le PEG (articles 163 bis B, 150-0 A III-3 et 150-0 A III-4 du Code Général des Impôts)
Les revenus provenant des titres détenus sur le PEG sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils sont réemployés sur le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'issue de la période d'indisponibilité. Les plus-values constatées par les FCPE lors de cessions de titres réalisées dans le cadre de leur gestion, ainsi que les plus-values de rachat des parts de tels FCPE sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Les revenus des titres détenus sur le PEG sont assujettis à la CSG sur leur montant brut au taux de 8,2%, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2% et à la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%. Si les revenus sont réinvestis, le précompte de ces cotisations est toutefois effectué au moment où les porteurs demandent le déblocage des parts à leur profit (voir le paragraphe " Régime applicable à la sortie du PEG" ci-après).
- Régime applicable à la sortie du PEG (articles 1600-0 D II 7, 1600-0 J I 7, 1600-0 F bis du Code Général des Impôts et article 11-2° de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004)
Lors de la sortie du PEG dans les conditions indiquées au paragraphe 2.2.5, les fonds épargnés seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu, mais la différence entre les sommes et valeurs figurant sur le plan et le montant des versements effectués sur ce plan sera soumise à la CSG au taux de 8,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3%.
- Non résidents fiscaux français
Les plus-values réalisées par les actionnaires et les porteurs de part de FCPE non-résidents fiscaux français sont soumises au régime fiscal applicable dans leur pays de résidence.
Les dividendes perçus par les salariés souscrivant directement des actions BNP Paribas seront soumis à une retenue à la source en France (au taux de droit interne de 25% ou éventuellement au taux conventionnel) et, dans l'Etat de résidence, à imposition en fonction des législations locales.
Les porteurs de part du compartiment " BNP Paribas ESOP " du FCPE " BNP Paribas Actionnariat Monde " percevront au fur et à mesure les revenus du portefeuille collectif ainsi constitué et seront soumis à imposition en fonction des législations locales.
Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment " BNP Paribas ESOPAD " seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.
9°- Information des bénéficiaires
Le règlement du PEG, le communiqué relatif à la présente opération et le document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 7 mars 2007 sous le numéro D-07-0151 sont à la disposition des bénéficiaires dans toutes les entreprises adhérentes.
Tout bénéficiaire reçoit, après tout versement effectué dans le cadre du PEG, un relevé individuel indiquant le montant des droits qui lui sont attribués, l'organisme éventuel auquel est confiée la gestion de ces droits, la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles, les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, et éventuellement, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS. En outre, chaque bénéficiaire reçoit annuellement copie d'un relevé indiquant les avoirs lui appartenant au titre du PEG.
En outre, la notice d'information des FCPE est communiquée aux bénéficiaires des entreprises françaises. Ils ont à leur disposition le règlement complet de chacun des FCPE auprès de leur direction des ressources humaines.
AVERTISSEMENT
A l'extérieur de la France, ce communiqué n'est produit qu'a titre informatif et ne constitue pas une offre d'achat de valeurs mobilières. Ce communiqué ne devrait pas être distribué dans les pays suivants: Japon, Italie et Espagne où cette opération est soumise à l'approbation préalable des autorités compétentes.
[1] Montant figurant au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°24 du 23 février 2007.
[2] Les entreprises françaises désignent les entreprises situées en France Métropolitaine, à Monaco et dans les Départements d'Outre-Mer.
[3] En ce compris, les versements des éventuels suppléments d'intéressement décidés en application de l'article L.444-12 du Code du Travail.
[4] Il est précise que les salariés de BNP Paribas SA ont d'ores et déjà eu la possibilité de choisir d'affecter leur supplément d'intéressement à l'opération. Ils auront en conséquence la possibilité de se rétracter entre le 21 mai et le 13 juin 2007.
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