FAITS SIGNIFICATIFS
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Financement du groupe
Fin août 2005, le GroupeCF2M a demandé aux banques du Groupe le gel des remboursements des créditscourt terme et moyen terme.
Début mai 2006, le GroupeCF2M a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation avec ses créanciersbancaires à laquelle ont été associées ses filiales en juillet 2006.
Cette mission n'a paspermis à la société d'éviter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde souspatrimoine commun le 4 décembre 2006, avec CF2I et Fonderie Grandry Sablé, uneprocédure de transmission universelle de patrimoine étant engagée.
Du fait de l'ouverture dela procédure de sauvegarde, il a été mis fin de plein droit à l'accord deconciliation.
En conséquence, certainesdettes bancaires sont devenues exigibles et les sociétés Fonderie et AteliersSaint Satur et Alliages Métallurgies Leblond ont été contraintes d'effectuerune déclaration de cessation de paiement respectivement le 20 décembre 2006 etle 12 décembre 2006.
Elles ont été mises enredressement judiciaire par le tribunal.
Dans les comptes de CF2M au31 décembre 2006 :
- Les titres de Fonderie Ateliers Saint Satur ont étédépréciés à 100 % pour 768 milliers d'euros.
- Afin de tenir compte des conséquences des transmissionsuniverselles de patrimoine effectuées en avril 2007 :
* les titres de Fonderie Grandry Sablé ontété dépréciés de 1 085 milliers d'euros.
* les titres de CF2I de 259 milliers d'euros.
Le passif gelé suite à laprocédure de sauvegarde est le suivant (en milliers d'euros)
31/12/2006 Passif gelé
- Dettes financières 15 670 10 331
- Dettes fournisseurs 964 493
- Dettes fiscales etsociales 501 342
- Autres dettes 184 182
17319 11 348
La procédure de sauvegardeayant été ouverte sur les sociétés CF2M, CF2I et Fonderie Grandry Sablé souspatrimoines communs, les opérations de transmission universelle de patrimoineétant engagées, les dettes bancaires de CF2I et Fonderie Grandry Sablécautionnées par CF2M n'ont pas fait l'objet de provision.
Dans les comptes de CF2Msont provisionnés les engagements bancaires envers Alliages Métallurgie Leblondet Fonderie Ateliers Saint Satur à hauteur de 881 milliers d'euros.
CFFC PAMCO Industries
La société CFFC PAMCOIndustries a été mise en redressement judiciaire en date du 24 octobre 2005.
Le 10 avril 2006, leTribunal de Commerce d'Alençon a autorisé la cession du site de Rochefort surMer.
En date du 12 mars 2007, leTribunal a décidé de la cession du site de Pontchardon à effet au 1er avril2007.
Depuis le 31 décembre 2005,les titres de CFFC PAMCO Industries sont provisionnés à 100 %.
Les garanties et cautionsdonnées par CF2M à sa filiale a fait l'objet d'une provision pour risques qui aévolué de la façon suivante (en milliers d'euros) :
31/12/2006 31/12/2005
- Fournisseurs 288 496
- Dettes bancaires 1 413 2577
- Créances sur la filiale 0 287
1701 3 360
Ateliers SICCARDI
La société a été vendue le21 mars 2006, à son Président Directeur Général, Monsieur Réné-Marc SICCARDI,CF2M a cédé 100 % de sa participation, cette cession a généré une moins valuede 2 148 milliers d'euros provisionnée au 31 décembre 2005.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventionsgénérales comptables ont été appliquées dans le respect du principe deprudence, conformément aux hypothèses de base : continuité d'exploitation,permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance desexercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentationdes comptes annuels.
Les comptes annuelsont été arrêtés en application du principe comptable de continuitéd'exploitation en raison des éléments suivants :
- l'ouverture de lasauvegarde pour CF2M, Fonderie Grandry Sablé et CF2I, en vue de poursuivre laréorganisation du Groupe et permettre la poursuite des activités. La période desauvegarde de CF2M a été prolongée de 6 mois jusqu'au 4 décembre 2007 parjugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 mai 2007.
- amélioration durésultat opérationnel des activités non abandonnées et des prévisionsd'exploitation.
Cependant, le bilansocial fait apparaître des capitaux propres négatifs et un niveau d'endettementfinancier élevé qui nécessitent un plan d'apurement du passif qui reste ànégocier dans le cadre d'une restructuration financière du Groupe et de larecherche d'investisseurs en cours.
Dans le contexteactuel, la situation de trésorerie est très tendue et ne permet pas d'assurerles échéances de trésorerie à court terme.
Des actions derecouvrement des créances sont en cours ainsi que des cessions d'actifs.
Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisationscorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et fraisaccessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou pour lesmatériaux fabriqués, leur coût de revient direct, augmenté des frais générauxde production.
Les amortissements pourdépréciation des immobilisations décomposables ou non décomposables sontcalculés suivant la durée d'utilisation prévue.
Les taux les pluscouramment pratiqués sont les suivants :
- Constructions Linéaire 20 ans
- Agencement installationdes bâtiments Linéaire 2 à 7 ans
- Instal. générales,agencts, aménagts Linéaire 8 ans
- Matériel de transport Linéaire 3 à 5 ans
- Matériel informatique Linéaire 3 ans
- Mobilier, matériel debureau Linéaire 5 ans
Participation et autres titres
La valeur brute est constituéepar le coût d'achat hors frais accessoires.
Le cas échéant uneprovision pour dépréciation est constituée si la valeur d'inventaire estinférieure à la
valeur nette comptable destitres.
La valeur d'inventaire estappréciée pour les participations faisant partie d'une stratégie durable de lasociété, d'après la valeur d'usage, cette dernière étant déterminée en fonctiond'une analyse multicritères tenant compte notamment, des résultats écoulés, del'actif réestimé, des précisions d'activité à moyen terme.
Stocks
Les stocks sont valorisésau coût historique.
Ils font l'objet d'unedépréciation dont la durée est fonction de leur caractère stratégique.
Les carroussels sontdépréciés sur 20 ans.
Dans le cadre du plan decession de l'établissement de Rochefort, suite à la Déclaration deCessation de Paiements de la filiale CFFC PAMCO INDUSTRIES, CF2M a donné sonengagement de s'interdire d'aliéner, pendant la durée du plan de cession (3ans) les deux ensembles carroussels et d'octroyer au-delà des 3 ans un droit depréemption au bénéfice du cessionnaire.
Compte tenu de cetteinterdiction d'aliéner, les carroussels ont été intégralement dépréciés au 31décembre 2006.
Créances et dettes
Les créances et dettes sontvalorisées à leur valeur nominale. Les créances sont dépréciées par voie deprovision pour tenir compte du risque de non-recouvrement qu'elles présentent.
Opérations et devises
Les dettes, créances,disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au
cours de la date de clôturede l'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes etcréances
en devises est portée aubilan en " écart de conversion ".
Les pertes latentes fontl'objet d'une provision pour risques.
Provisions pour risques et charges
Une provision estenregistrée lorsque CF2M a une obligation réelle pour laquelle une estimationfiable peut être réalisée avec une précision suffisante, résultant d'unévènement passé, et pour laquelle une sortie de ressources est probable.
Retraites :
Les engagements pris par leGroupe en la matière ne font pas l'objet de provisions et sont mentionnés
en engagements hors bilan.
Ils ont été évaluésconformément à la recommandation 2003-R01 du Conseil National de la Comptabilité.
La méthode actuarielleutilisée est la méthode dite des unités de crédits projetés qui stipule quechaque période de service donne lieu à constatation d'une unité de droit àprestation et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l'obligationfinale. Les calculs intégrent des hypothèses de mortalité, de rotation dupersonnel, de projection des salaires futurs et un prorata à l'ancienneté.
31/12/2006 31/12/2005
Taux d'actualisation 4.6 % 3.7 %
dont taux d'inflation 1.9 % 2.2 %
Taux d'augmentation dessalaires 1.5 % Entre 1% et 3%
Table de mortalité TV88-90 TV 88-90
LA TOTALITE DES COMPTES SOCIAUX AU 31/12/2006 SUR www.cf2m.fr ou www.companynews.fr