(AMF 7)
ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR
Société Anonyme au capital de 51.712.000 Euros
Siège social : 25 rue Murillo – 75008 PARIS
RCS PARIS B 602 036 782
DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
SOUMIS AUX ACTIONNAIRES
A L'OCCASION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 27 JUIN 2007
Etabli en application des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), le présent document a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions soumis à l'autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2007.
I - Introduction
ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR est un holding de participations dont les actifs au 31 décembre 2006 étaient ainsi répartis : (en % de l'actif du bilan social) : GROUPE GASCOGNE 55%, Hôtellerie (chaîne "VICTORIA HOTELS & RESORTS " au Vietnam) 35%, bois (panneaux de particules et fabrication de mobilier en teck) 4%, immobilier (via notamment SAIP dont les actions font l'objet de négociations sur le marché libre) ½ %, aquaculture 4% et divers 1,5%.
Ses 3.232.000 actions sont inscrites à la cote du Marché Eurolist C d'Euronext Paris (code ISIN n° FR00000 35719)
La société ne dispose pas à ce jour de contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement.
II - Objectifs du programme de rachat et utilisation des actions rachetées
EEM entend pouvoir faire usage des possibilités d'intervention sur ses actions propres avec pour objectifs, classés par ordre de priorité décroissante :
- d'assurer la liquidité du titre et d'animer son marché, par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant conformément à la charte de déontologie de l'Association Française des Entreprises d'Investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à ladite charte,
- de la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe,
- de la remise de titres à l'occasion de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la société,
- d'acquérir et de céder des titres sur le marché en fonction des opportunités, en privilégiant l'intérêt social et en accroissant la quote-part de la situation nette des actions restant en circulation.
III - Cadre juridique- Date de l'Assemblée Générale appelée à autoriser le programme
Ce programme s'inscrit dans le cadre législatif créé par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF et dans celui du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, dite Directive " Abus de Marché " concernant les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, entré en vigueur le 13 octobre 2004.
Dans le cadre de la 8ème résolution, il sera proposé à l 'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2007 d'autoriser la mise en œuvre de ce programme de rachat d'actions.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 241-2 du Règlement Général de l'AMF, toute modification significative de l'une des dispositions figurant dans le présent descriptif sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du marché, notamment par mise à disposition au siège social d'EEM - 25 rue Murillo - 75008 Paris, et mise en ligne sur le site de l'AMF et sur celui d'EEM.
IV - Répartition par objectif des actions propres détenues
Au 20 juin 2007, EEM détenait directement 292.066 de ses propres actions, soit 9,03% de son capital, destinées à être annulées.
Par ailleurs, une de ses sous-filiales, la SNC Paris Croix des Petits Champs, détenait, à cette même date, 62.958 actions EEM (1,95% du capital). Ces actions sont destinées ou à être cédées sur le marché, ou à être rachetées par EEM.
V - Eléments financiers du programme
- Part maximum du capital de la société et nombre maximum d'actions susceptibles d'être rachetées : compte tenu des 292.066 actions détenues, le nombre maximum d'actions pouvant être acquises dans le cadre du programme serait de 31.134 actions, soit 0,97% du capital de la société, correspondant, au prix maximum d'achat, à un engagement théorique maximum de 5.645.554,93 €, y compris les actions déjà détenues, étant expressément stipulé que si des cessions sur le marché d'actions propres venaient à intervenir, la société retrouverait des possibilités de rachat à hauteur du nombre d'actions cédées; il est rappelé que le montant des réserves disponibles sociales d'EEM était, au 31 décembre 2006, de 20,5 M€ et que l'obligation disposée par l'article L.225-210 du Code de Commerce se trouve respectée ; à cette même date, la trésorerie d'EEM était de 0,268 M€ .
- Prix maximum d'achat : 24 €, étant précisé que ce prix pourrait être ajusté en cas d'attribution d'actions gratuites, de division de la valeur nominale ou de regroupement d'actions.
- Durée et calendrier du programme : dix huit mois à compter du vote de l'Assemblée, soit au plus tard le 28 décembre 2008.
- Annulation des actions : l'Assemblée Générale mixte du 29 juin 2006, par le vote de sa 10ème résolution, a autorisé l'annulation des actions dans la limite de 10% du capital sur une période de deux ans. Compte tenu des 170.025 actions déjà annulées, au maximum 153.175 actions pourraient être annulées avant le 14 février 2008.
VI - Bilan du précédent programme de rachat
L'Assemblée Générale Mixte d'EEM du 29 juin 2006 a autorisé le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à mettre en place un programme de rachat d'actions portant sur 10% du capital, la société détenant au moment de la mise en œuvre de ce programme 76 de ses propres actions.
Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres | entre le 30 juin 2006 et le 20 juin 2007 |
Pourcentage de capital auto détenu au 20 juin 2007 | 9,03% |
Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois | 5% |
(dernière annulation : 14 février 2006 portant sur 170.025 actions) | |
Nombre de titres détenus en portefeuille le 20 juin 2007 au titre de ce programme | 291.990 |
Valeur comptable du portefeuille | 4.892.461,53€ |
Valeur de marché du portefeuille (au dernier cours du 20 juin 2007 de 18,6€ ) | 5.431.014 € |
| Flux bruts cumulés | | Positions ouvertes au jour de la publication du communiqué |
| Achats | Ventes | Sans objet |
Nombre de titres | 292.400 | 410 | |
Echéance maximale moyenne | Sans objet | Sans objet | |
Cours moyen de transaction | 16,09 € | 16,00 € | |
Prix d'échéance moyen | Sans objet | Sans objet | |
Montants | 4.898.338,93€ | 6.560,80 € | |
Les 291.990 actions résiduelles acquises dans le cadre de ce programme l'ont été en régularisation de cours et ont vocation à être annulées ou cédées sur le marché.
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