IRD NORD PAS DE CALAIS : Rapport de Controle interne

INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT

DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

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I.R.D. Nord Pas-de-Calais

Société anonyme au capital de 44 274 913,25 EUR

Siège social : Immeuble EURALLIANCE – Porte A – 2, avenue de KAARST - BP 52004 ( 59777) EURALILLE

456 504 877 RCS LILLE

ASSEMBLEE GENERALE DU 22 JUIN 2007

RAPPORT SPECIAL DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

(Article L. 225-37 du Code de commerce)

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Nous vous rendons compte, dans le présent rapport spécial, conformément aux dispositions de l'article L 225-37 du Code de commerce, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Société et des éventuelles limitations apportées par le Conseil d'administration aux pouvoirs du Directeur Général.

I - PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL.

1.1 Composition du Conseil.

Votre Société a opté pour la forme à Conseil d'administration et pour la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général.

Le Conseil d'administration est composé, à ce jour, de quinze membres, nommés pour six années. Dix d'entre eux ont vu leur mandat renouvelé le 16 juin 2005, trois administrateurs ont été nommés le 16 juin 2005 et deux administrateurs ont été nommés le 27 juin 2006. Ils sont rééligibles.

Il convient de préciser qu'au cours de l'exercice 2006, le Conseil était composé de 16 membres, la société COOPAMAT S.A.S au capital de 4 000 000 €, 33 rue des 3 Fontanot, 92 000 Nanterre, RCS NANTERRE 444 253 405, ayant perdu la qualité d'administrateur en raison de sa radiation suite à transmission universelle de patrimoine réalisée le 29 décembre 2006.

1.2 Organisation des travaux du Conseil.

Le Président organise les travaux du Conseil, dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur.

Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et obligatoirement deux fois par an : pour l'arrêté des comptes annuels et semestriels, conformément à la réglementation.

1.3 Convocations au Conseil, fréquence des réunions et participation.

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s'est réuni 7 fois.

L'agenda des réunions des Conseils a été le suivant : les 24 mars, 12 avril, 12 mai, 23 juin, 27 juin,

23 octobre et 12 décembre 2006.

Les administrateurs sont convoqués par le Président plusieurs jours à l'avance par lettre simple. Monsieur le Commissaire du Gouvernement est également convié à participer à chacune des réunions.

Conformément à l'article L. 225-238 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels, semestriels ou intermédiaires.

Le taux moyen de participation à ces Conseils s'est élevé à 85 %.

1.4 Information des administrateurs.

Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission avant chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société.

1.5 Tenue des réunions et décisions adoptées.

Les réunions du Conseil se sont déroulées au siège social (à l'exception de celle du 27 juin 2006 qui s'est tenue concomitamment à l'Assemblée Générale tenue au 40, rue Eugène Jacquet (59700) MARCQ EN BAROEUL) et ont été présidées par le Président du Conseil d'administration.

Au cours de l'exercice écoulé, hors le cas de l'arrêté des comptes annuels, semestriels, et de l'examen trimestriel de l'activité du Groupe, le Conseil a pris connaissance et autorisé des opérations relatives :

- à des prises de participation dans NORD FINANCEMENT, SAINT OMER EXPANSION, IDEF, GENERATION 2020, EPARGNANCE, une structure commune d'investissement avec ARTOIS INVESTISSEMENT, une structure commune d'investissement avec la CCI d'Armentières FLANDRE EXPANSION,

- à la création de MARKET IN WEB, FORELOG,

- à l'autorisation d'acquisition de titres de HAINAUT IMMOBILIER et apport à SADIS,

- à l'autorisation de cession de 5 % du capital de BATIXIS dans le cadre du PEE,

- à l'examen et à l'approbation du projet de traité d'apport des sociétés RESALLIANCE Finances, RESALLIANCE Conseil et SCIGI, reprise d'engagements de caution et avals,

- à l'extension de l'objet social de la société,

- à la résiliation et à la conclusion de baux commerciaux,

- à l'augmentation de capital de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS,

- à la souscription au FCPR Franco-chinois CATHAY CAPITAL,

- à l'autorisation de conventions réglementées dont les Commissaires aux comptes vous décriront les caractéristiques, notamment la convention avec " Entreprises et Cités – GSR " pour la mise à disposition du Directeur Général, la mise en place de conventions intragroupe de trésorerie, intégration fiscale et prestations de services.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil, puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.

II - LIMITATION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL.

Il est précisé que le Conseil d'administration n'a pas apporté de limitations particulières aux pouvoirs du Directeur Général.

III - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.

Le contrôle interne se définit par l'ensemble des politiques et procédures de contrôle interne mises en œuvre par la Direction d'une entité en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, de la gestion rigoureuse et efficace de ses activités.

Ces procédures impliquent :

- le respect des politiques de gestion,

- la sauvegarde des actifs,

- la prévention et la détection des fraudes et erreurs,

- l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables,

- l'établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les procédures de contrôle interne mises en place par votre Société ont pour but de s'assurer de la fiabilité des comptes et de la gestion financière, et de la maîtrise des risques inhérents à l'activité de la Société.

Cependant, comme tout système de contrôle, il ne peut fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

L'organisation du contrôle interne s'articule de la façon suivante :

3-1 Description synthétique du système comptable.

Les principaux éléments ci-après précisent l'organisation dans laquelle s'inscrit l'élaboration de l'information financière et comptable destinée aux actionnaires.

La production des informations comptables et financières de la Société est sous la responsabilité du service comptable, dont le responsable est rattaché directement à la Direction Générale. Ce service assure également le suivi et la gestion de la trésorerie du groupe constitué de la Société et de ses filiales.

Le système informatique de gestion comptable est un progiciel du marché. La Société a fait l'acquisition d'un nouveau logiciel de consolidation pour tenir compte de l'élargissement du périmètre du groupe.

Les comptabilités de la société et de ses principales filiales sont soumises aux contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.

3-2 Description synthétique des procédures de contrôle interne.

D'une façon générale, les procédures de contrôle interne reposent essentiellement sur le contrôle des opérations par la hiérarchie, avec appui de procédures codifiées et sur des processus de reporting.

Dans le domaine de l'identification et de l'évaluation des principaux risques, la Société affine la cartographie des risques et rédige progressivement un manuel de contrôle interne visant les processus clef de la société. Un soin tout particulier est apporté au suivi des participations dans le capital développement, capital risque et immobilier.

Les risques de nature juridique sont suivis par un service dédié. La Société couvre les risques inhérents à son exploitation et à ses opérations par des assurances spécifiques.

Le suivi de la gestion et de l'exploitation de la Société est assuré par un dispositif de contrôle de gestion qui établit les budgets et prévisions à court et moyen terme (business plan), analyse les écarts de réalisation, élabore les tableaux de bord pour la Direction.

Des processus organisent le planning, les travaux préparatoires et de remontée des informations comptables, le traitement des informations intra-groupe et l'identification des retraitements, conduisant à l'élaboration du bilan et du compte de résultat consolidés semestriels. Le service comptable de la Société assure la consolidation et le contrôle de la fiabilité des informations.

A ce sujet, des travaux spécifiques ont été mis en œuvre en 2006 en ce qui concerne : le rapprochement des opérations intragroupe, les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires et la gestion des créances clients.

La liasse de consolidation a également fait l'objet d'améliorations sur l'exercice.

3-3 Information financière.

Le suivi et la qualité de l'information financière à destination des actionnaires et des autorités de marché est assurée conjointement par la direction administrative et financière et la direction juridique de la Société.

IV – CONCLUSION SUR LE CONTROLE INTERNE

L'année 2006 a permis de renforcer certains processus de contrôle interne, le manuel sera complété durant l'année 2007 avec une attention toute particulière aux traitements effectués au sein des structures récemment intégrées au groupe.

Fait à La Madeleine, le 06 avril 2007

Le Président du Conseil d'administration

Monsieur Luc DOUBLET