Formulaire de déclaration d'actions et de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce à
AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 77/48
Fax : 01 53 45 62 68
En application de l'article L. 233-8 II du code de commerce et de l'article 222-12-5 du règlement général de l'AMF, les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site Internet et transmettent à l'AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce.
- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
* Nom et Prénom : ZEITOUN David.
* Tel : 01 53 43 73 98……………………. Fax : 01 53 30 37 08….. Email : [email protected]
- Société déclarante :
* Dénomination sociale : UNIBAIL-RODAMCO………………………………………………………………….
* Adresse du siège social : 5 boulevard Malesherbes 75008 PARIS………………………………… .
* Marché Réglementé (Eurolist) :
X Compartiment A Compartiment B Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 74.063.242…………………………………
Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 74.063.242…………………………………………………
(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).
* Origine de la variation : Offre Publique d'Echange ………………………………………………
* Date à laquelle cette variation a été constatée : 25 juin 2007……………………………………………………
Lors de la précédente déclaration en date du 2 février 2007
* le nombre total d'actions était égal à 46.125.493…………….…………………………………………
* le nombre total de droits de vote était égal à 46.125.493………………….…………………………………
- Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
X OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Paris. le 12 juillet 2007……...
Signature :
(Nom, prénom et qualité)
David ZEITOUN
Directeur Juridique
EXTRAIT DES STATUTS EN DATE DU 25 JUIN 2007
" Article 9 bis
Tout actionnaire venant à posséder un nombre d'actions égal ou supérieur à 2 % du nombre total des actions ou à un multiple de ce pourcentage, est tenu dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de chacun de ces seuils de participation, d'informer la société du nombre total d'actions qu'il possède, par lettre recommandée adressée, avec accusé de réception, au siège social.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions qui constituent l'excédent de la participation sont privées de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.