Formulaire de déclaration de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 I du code de commerce à
AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 77/48
Fax : 01 53 45 62 68
En application de l'article L. 233-8 I du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l'AMF leur nombre total de droits de vote :
* (i) à l'issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai, et
* (ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai.
Par ailleurs, conformément à l'article L.233-8 II du code de commerce et à l'article 222-12-5 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société, s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce. Un formulaire spécifique est mis à la disposition des sociétés soumises à cette déclaration.
- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
* Nom et Prénom : ZEITOUN David …………………………………………………….
* Tel : 01 53 43 73 98. Fax : 01 53 30 37 08.. Email : [email protected]
- Société déclarante :
* Dénomination sociale : UNIBAIL-RODAMCO………………………………………….
* Adresse du siège social : 5 boulevard Malesherbes 75008 Paris…………………………………………………… .
* Marché Réglementé (Eurolist) :
X Compartiment A Compartiment B Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 81.651.606
Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 81.651.606 …………………………………………………
(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).
Ce nombre a été constaté :
à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du
X en raison d'une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires intervenue le 13 juillet 2007………
Lors de la précédente déclaration en date du 2 février 2007 le nombre total de droits de vote était égal à 74.063.242
- Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
X OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Paris le 16 juillet 2007..…………………...
Signature :
(Nom, prénom et qualité)
EXTRAIT DES STATUTS EN DATE DU 13 JUILLET 2007
" Article 9 bis
Tout actionnaire venant à posséder un nombre d'actions égal ou supérieur à 2 % du nombre total des actions ou à un multiple de ce pourcentage, est tenu dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de chacun de ces seuils de participation, d'informer la société du nombre total d'actions qu'il possède, par lettre recommandée adressée, avec accusé de réception, au siège social.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions qui constituent l'excédent de la participation sont privées de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.