Formulaire de déclaration de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 I du code de commerce à
AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 77/48
Fax : 01 53 45 62 68
En application de l'article L. 233-8 I du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l'AMF leur nombre total de droits de vote :
* (i) à l'issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai, et
* (ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai.
Par ailleurs, conformément à l'article L.233-8 II du code de commerce et à l'article 222-12-5 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société, s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce. Un formulaire spécifique est mis à la disposition des sociétés soumises à cette déclaration.
- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
* Nom et Prénom : ZEITOUN David
* Tel : 01.53.43.73.98. Fax : 01.53.30.37.08.……………………….. Email : [email protected]
- Société déclarante :
* Dénomination sociale : Société de Tayninh………………………………………………….
* Adresse du siège social : 5 boulevard Malesherbes 75008 Paris…………………………………… .
* Marché Réglementé (Eurolist) :
Compartiment A Compartiment B X Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 9.138.462…
Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 9.141.237……………
(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).
Ce nombre a été constaté :
X à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du 30 mai 2007…………………………………...
en raison d'une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires intervenue le 30 novembre 2006……………
Lors de la précédente déclaration en date du 3 janvier 2007, le nombre total de droits de vote était égal à 9.141.237.
- Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
X OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Paris le 17 juillet 2007..…………………...
Signature :
(Nom, prénom et qualité)
Extrait des Statuts après modifications décidées par le Conseil d'Administration du 24 novembre 2006 et la décision du Président Directeur Général du 28 novembre 2006
Et décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2006
" Article 33bis – Déclaration des franchissements de seuils :
Tout actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens des dispositions de l'article L 233-7 du Code de Commerce un nombre d'actions représentant un pourcentage supérieur à deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote de la Société, ou de tout multiple entier de ce chiffre, doit informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de la société, du nombre d'actions et de droits de vote qu'il possède dans un délai de quinze jours à compter du franchissement dudit seuil.
En cas de violation de cette obligation, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée seront privées de droit de vote dans les conditions prévues par l'article L 233-14 du Code de Commerce.
Tout actionnaire dont la participation dans la Société devient inférieure à l'un des seuils susvisés est également tenu d'en informer la Société dans le même délai. "