Af2i : Consultation sur les modifications du règlement européen relatif aux agences de notation

Position de l'Af2i

Janvier 2012 

L'Af2i a souhaité s'exprimer sur le projet d'amendement à la règlementation des agences de notation actuellement soumis au Parlement européen. A plusieurs reprises, l'Af2i a pris position en faveur de réformes des agences de notation, à la fois sur leurs méthodologies et sur les usages de la notation, tels qu'ils transparaissent des réglementations des gestions ou des normes prudentielles. 

D'une manière générale, l'Af2i met en exergue les risques liés aux différentes règlementations ou normes de nature comptable ou prudentielle s'appliquant dans les domaines de l'investissement, de l'épargne et du financement de l'économie, renforcées depuis le début de la crise financière en 2007. Il en va de même des conditions d'utilisation de la notation. Ces règles ou ces normes conduisent en effet les investisseurs de court, de moyen ou de long terme à réduire fortement, voire à se détourner de classes d'actifs entières, à se replier sur un spectre d'actifs réduit, avec des effets de pro-cyclicité déstabilisateurs, et enfin à créer un risque de concentration sur un nombre réduit de signatures. 

L'Af2i souhaite donc que les autorités européennes et nationales prennent en compte les risques élevés pesant, à un horizon rapproché, sur le niveau et la qualité de financement des économies européennes. Elle considère comme essentielle et primordiale la mise en place des dispositifs d'accompagnement permettant à d'autres - les épargnants notamment mais pas seulement - de prendre le relais des investisseurs contraints par ces normes. 

A l'inverse, le Parlement européen doit se garder d'alourdir le coût des processus de notation, alors qu'il faut encourager le développement des marchés de capitaux pour les entreprises privées, en complément ou en substitution partielle du financement bancaire. 

L'Af2i approuve en particulier : 

* Toute incitation pour les opérateurs à développer une analyse interne et pour les investisseurs ou institutions à purger les références obligatoires à la notation de crédit au sein des réglementations ; * la transparence recherchée dans la facturation des agences ; * l'obligation de demander deux notes distinctes pour les produits structurés ; * les mesures favorisant l'indication des notations non sollicitées, qui existent déjà en partie ; * la possibilité de mise en cause de la responsabilité civile des agences, car celles ci font partie de la chaîne de sécurité. Les sanctions doivent donc être appropriées aux fautes commises et aux préjudices financiers subis : retrait d'agrément en cas de faute grave, dédommagements en cas de responsabilité civile, adaptés aux préjudices financiers subis par les investisseurs. 



L'Af2i désapprouve en revanche : 

* le principe d'une rotation obligatoire des agences, car leurs méthodologies ne sont pas comparables, contrairement aux plans de comptes. La qualité de la note est très liée à une très bonne connaissance des émetteurs dans la durée. 

L'Af2i préfère la création d'agences spécialisées par secteur économique avec dans ce cas, un agrément partiel. Un émetteur pourrait ainsi faire l'objet de deux notes, une note générale et une note particulière propre à son secteur d'appartenance; 

* Le fait qu'une autorité publique règlementaire ait le pouvoir d'agréer, contrôler ou contester tel ou tel point d'une méthodologie à vocation