GROUPE BNP PARIBAS : OPERATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL 2010 RESERVEE AUX SALARIES

Le présent communiqué a pour objet de présenter les caractéristiques de l'opération d'augmentation de capital réservée aux salariés telles qu'arrêtées par le Conseil d'administration du 12 mai 2010.


EMETTEUR

BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 369 363 528 euros, dont le siège social est au 16 bd des Italiens - 75009 Paris et immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS Paris.

BNP Paribas est une société cotée sur le " Compartiment A " d'Euronext Paris.

OBJECTIF DE L'OPERATION

BNP Paribas propose depuis plusieurs années à ses collaborateurs, tant en France qu'à l'étranger, de participer à une opération qui leur est réservée leur permettant de souscrire ou d'acheter des actions BNP Paribas. BNP Paribas souhaite ainsi renforcer le lien existant avec ses collaborateurs et les associer étroitement au développement et aux résultats futurs du Groupe.

CARACTERISTIQUES DES TITRES OFFERTS

- Nature, catégorie, nombre, valeur nominale, date de jouissance

L'offre portera sur un maximum de onze millions cinq cent mille (11 500 000) actions ordinaires à souscrire en numéraire au nominal de deux (2) euros par action, soit un montant nominal maximum de vingt-trois millions (23 0000 000) d'euros.

Les actions souscrites seront intégralement libérées lors de la souscription.

Elles porteront jouissance au 1er janvier 2010. Ainsi elles donneront droit au dividende au titre de l'exercice 2010 et des exercices suivants.

- Pourcentage en capital que représentent les actions émises

Le montant du capital social de BNP Paribas s'élève, à la date du présent communiqué, à deux milliards trois cent soixante-neuf millions trois cent soixante-trois mille cinq cent vingt-huit (2 369 363 528) euros. Il est divisé en un milliard cent quatre-vingt-quatre millions six cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante-quatre (1 184 681 764) actions de deux (2) euros de nominal chacune.

En cas de souscription de la totalité des actions offertes, le capital social de BNP Paribas serait porté à deux milliards trois cent quatre-vingt-douze millions trois cent soixante-trois mille cinq cent vingt-huit (2 392 363 528) euros.

Le montant nominal global de l'opération représenterait, s'il était intégralement souscrit, environ 0,97 % du capital social de BNP Paribas.

- Date prévue d'admission sur Euronext Paris des actions émises

Une demande d'admission sur le " compartiment A " d'Euronext Paris des actions nouvellement émises sera effectuée immédiatement après la date de réalisation de l'augmentation de capital, soit en principe le 16 juillet 2010.

La cotation des actions nouvellement émises ne sera pas demandée sur d'autres places de cotation.

- Libellé sous lequel seront inscrites les actions émises sur le " compartiment A " d'Euronext Paris

Les actions émises seront inscrites au bulletin de la cote officielle sous le libellé suivant :

BNP Paribas

Code APE : 6419 Z

CARACTERISTIQUES DE L'EMISSION

1°- Décision d'augmenter le capital

Le Conseil d'administration, réuni le 16 février 2010, a décidé, sous réserve du vote par les actionnaires d'une nouvelle autorisation, le principe d'une augmentation de capital, d'un montant nominal maximum de vingt-trois millions (23 000 000) d'euros par émission d'un nombre maximum de onze millions cinq cent mille (11 500 000) actions de deux (2) euros nominal chacune, réservée aux adhérents du Plan d'Epargne d'Entreprise de Groupe BNP Paribas - Plan Mondial ci-après dénommé le " Plan Mondial ". Au cours de cette séance le Conseil d'administration a arrêté les principales modalités de cette opération.

L'Assemblée Générale Mixte de BNP Paribas, réunie le 12 mai 2010 a, dans sa dix-neuvième résolution, autorisé le Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six mois, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d'un montant nominal maximum de quarante-six millions (46 000 000) d'euros, par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan Mondial.

Le Conseil d'administration de BNP Paribas s'est réuni le même jour aux fins de fixer de manière définitive les modalités de l'augmentation de capital à réaliser dans le cadre de cette résolution, et notamment le prix de souscription des actions à émettre, conformément à l'article L. 3332-19 du Code du travail.

Le Conseil d'administration a ainsi décidé d'augmenter le capital d'un montant nominal maximum de vingt-trois (23 000 000) d'euros, par émission de onze millions cinq cent mille (11 500 000) actions nouvelles de deux (2) euros de valeur nominale chacune.

Cette augmentation de capital à souscrire en numéraire est réservée aux salariés, préretraités, retraités et aux mandataires sociaux tels que définis au 2° ci-après des sociétés et autres entités adhérentes du Plan Mondial en vigueur.

Par ailleurs, le conseil d'administration, réuni le 16 février 2010, a décidé de fixer ultérieurement les dates définitives de la période de souscription ainsi que le prix de souscription. Ces éléments ont été arrêtés par le Conseil d'administration lors de sa séance du 12 mai 2010.

Il est également précisé que l'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence des actions effectivement souscrites.

Enfin, pour les bénéficiaires des entreprises françaises, la participation à l'opération se fera par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise. Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la participation à l'opération se fera soit par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise soit par la souscription directe d'actions BNP Paribas.

2°- Bénéficiaires de l'opération

Les entités incluses dans le périmètre de l'opération sont celles ayant adhéré au Plan Mondial (l'ensemble de ces entités constituent ci-après " le Groupe ").

Peuvent participer à la présente opération :

- tout salarié d'une entreprise adhérente du Plan Mondial justifiant d'une durée minimum d'emploi de trois mois au sein d'une ou plusieurs sociétés du Groupe BNP Paribas au jour de la clôture de la période de souscription. Pour le calcul de cette ancienneté, sont retenus tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés pendant l'exercice au cours duquel la souscription est effectuée, et pendant l'exercice précédent ;

- les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite, et qui détiennent encore des avoirs au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise du Groupe BNP PARIBAS (ci-après le " PEE Groupe ") ou dans le Plan Mondial ;

- dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, les chefs d'entreprise, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté au sein d'une ou plusieurs entreprises du groupe BNP Paribas au jour de la clôture de la période de souscription.

Les personnes précitées effectuant des versements au Plan Mondial seront ci-après dénommées les " Adhérents ".

3°- Modalités de la souscription

- Adhérents des entreprises françaises

Dans le cadre du Plan Mondial, les Adhérents des entreprises françaises[1] pourront souscrire des actions par l'intermédiaire du fonds commun de placement d'entreprise ("FCPE") "BNP Paribas Relais 2010" selon les modalités suivantes :

versement des sommes attribuées au titre de la participation et/ou de l'intéressement : tout salarié d'une entreprise française bénéficiant d'un accord de participation et/ou d'intéressement peut affecter au Plan Mondial tout ou partie de sa quote-part de participation et/ou d'intéressement.

versements volontaires opérés pendant la période de souscription: tout Adhérent peut effectuer des versements correspondant à un nombre entier d'euros égal ou supérieur à 12.

Le FCPE "BNP Paribas RELAIS 2010" dont l'agrément a été délivré par l'AMF le 5 mars 2010 sous le n°FCE 20100050, est constitué pour recueillir les sommes, telles que définies ci-dessus, éventuellement complétées d'un abondement de l'entreprise, destinées à la participation des salariés aux opérations réalisées en application des dispositions de l'article L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", a été agréé par l'AMF en date du 27 février 2004.

Après réalisation de l'opération, le FCPE "BNP Paribas Relais 2010" sera transféré dans le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" dans le cadre d'une fusion. Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.

- Adhérents des entreprises étrangères

Les Adhérents des entreprises étrangères participeront à l'opération soit en souscrivant des parts du compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2010" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", soit en souscrivant directement un nombre entier d'actions BNP Paribas. La participation à l'opération prendra la forme de versements volontaires au Plan Mondial pendant la période de souscription indiquée ci-après. Pour chacune des deux hypothèses exposées ci-dessus, chaque versement équivaudra au minimum au prix de souscription d'une action, étant souligné que s'agissant des salariés étrangers qui souscriront des actions en direct, leur versement devra en outre correspondre à un multiple de ce dernier.

Le compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2010" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", agréé par l'AMF en date du 5 mars 2010 sous le n° FCE 20100051 a vocation à recueillir les sommes issues des versements volontaires et des versements complémentaires de l'entreprise dans les pays pour lesquels la participation à l'opération se fera via ce compartiment.

Après réalisation de l'opération, le compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2010" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" sera transféré dans le compartiment "BNP Paribas ESOPAD" de ce même FCPE, dans le cadre d'une fusion. Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment "BNP Paribas ESOPAD" seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.

Lorsque l'assemblée générale des actionnaires prévoit que le paiement du dividende attaché à l'action BNP Paribas peut être perçu, au choix de l'actionnaire, soit en numéraire, soit en actions ordinaires nouvelles, il est précisé, s'agissant des salariés souscrivant par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, que ledit choix appartient au gérant de ce fonds qui se prononce dans l'intérêt des porteurs de parts, après avis du conseil de surveillance. Dans le cadre de l'actionnariat direct, il est entendu que ce choix incombe aux salariés directement.

4°- Modalités de l'opération

- Plafond des investissements par les bénéficiaires

Conformément à l'article L. 3332-10 du Code du travail, les versements annuels d'un Adhérent, sous forme de versements volontaires (y compris de versement de l'intéressement le cas échéant), dans l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale auxquels il a accès, ne peuvent excéder le quart de sa rémunération brute annuelle ou, concernant les personnes visées au troisième tiret du paragraphe relatif aux bénéficiaires de l'opération, le quart de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du versement considéré. Pour les préretraités et les retraités, ces versements ne peuvent excéder le quart des allocations ou pensions qu'ils percevront au titre de l'année en cours. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, soit 8 655 euros pour 2010.

En outre, par décision du conseil d'administration en date du 16 février 2010, ce montant ne pourra excéder, pour les salariés participant à l'opération par l'intermédiaire d'un FCPE, la somme de E. 30.000 (hors quote-part de participation). Pour les salariés des entités étrangères souscrivant directement des actions BNP Paribas, ce plafond individuel sera exprimé en nombre d'actions.

Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la législation locale dont ils relèvent peut fixer un plafond inférieur à celui susvisé.

- Prix de souscription des actions

Le prix de souscription est fixé à 42 euros par action. Ce prix correspond à 80% de la moyenne des premiers cours cotés arrondie au dixième d'euro supérieur de l'action BNP Paribas constatés sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse ayant précédé le 12 mai 2010, jour de la réunion du Conseil d'administration ayant arrêté de manière définitive les dates de la période de souscription.

- Abondement

Les salariés de BNP Paribas bénéficient d'un abondement dont le montant et les modalités ont été communiqués aux salariés en février 2010. Les montants et modalités de cet abondement serviront de référence aux entités françaises pour la détermination des abondements qu'elles verseront, le cas échéant, à leurs salariés.

Hors de France, l'abondement sera identique à celui qu'offrira BNP Paribas. Pour les salariés des entités étrangères souscrivant directement des actions BNP Paribas, l'abondement sera exprimé en nombre d'actions.

- Période de souscription

La période de souscription sera ouverte du 21 mai au 4 juin 2010 (ces deux dates étant incluses). Le versement volontaire des bénéficiaires devra impérativement avoir été effectué avant la clôture de la période de souscription, soit en retournant le bulletin papier qui leur aura été remis, soit en donnant des instructions de versement via le site Internet dédié à l'opération qui sera mis en place par BNP Paribas.

Les Adhérents des entreprises françaises souhaitant affecter leur intéressement à l'opération pourront le faire entre le 13 mai et le 4 juin 2010 inclus.

Les Adhérents qui ont initialement choisi, entre le 22 mars et 14 avril 2010, d'affecter leur participation à l'opération pourront, au cours d'une période comprise entre le 13 mai et le 4 juin 2010 inclus, décider de réduire le montant de la participation qu'ils avaient initialement décidé d'affecter à l'opération et de procéder à la réaffectation corrélative. Dans l'hypothèse où un Adhérent ne se manifesterait pas au cours de cette deuxième période, l'affectation initiale deviendra alors définitive.

Pendant ces différentes périodes, les Adhérents pourront à tout moment revenir sur leur choix.

- Modalités de réduction éventuelle

L'opération sera réalisée à concurrence du nombre d'actions acquises par les FCPE "BNP Paribas Relais 2010" et par le compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2010" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" ainsi que par voie directe. Toutefois, si la somme des engagements de versement au FCPE "BNP Paribas Relais 2010", au compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2010" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" et des engagements de souscription par voie directe (en ce compris l'abondement qui les complète le cas échéant) dépasse le montant maximum autorisé pour l'opération, il sera alors procédé à une réduction des engagements de versement selon les modalités suivantes :

- les engagements individuels de versement seront réduits progressivement, en commençant par les plus élevés, jusqu'à ce que leur somme corresponde exactement au montant maximum offert ;

- en conséquence, tous les engagements de versement inférieurs ou égaux au montant individuel de versement réduit comme indiqué ci-dessus (le "Plafond Individuel") seront intégralement servis et ceux excédant le Plafond Individuel seront servis à hauteur de celui-ci.

Les réductions éventuelles des engagements de versement porteront d'abord sur les versements volontaires, puis sur les sommes provenant de l'intéressement et enfin sur les sommes provenant de la participation.

Dans le cas où BNP Paribas déciderait de renoncer à l'opération préalablement à sa réalisation ou dans le cas où il serait procédé à une réduction conformément aux paragraphes ci-dessus, les investissements correspondant à tout ou partie des versements volontaires seront restitués aux Adhérents. En France, s'agissant des investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement et/ou de la participation, les Adhérents disposeront des choix suivants :

- en ce qui concerne l'intéressement :

o soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE Groupe ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise,

o soit un paiement.

- en ce qui concerne la participation :

o soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE Groupe ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise,

o soit une réaffectation vers le compte courant bloqué sous réserve que l'accord de participation le prévoit.

Les sommes ainsi réaffectées dans le PEE Groupe ou un PERCO seront soumises aux règles propres du PEE Groupe ou de ce PERCO.

Dans l'hypothèse où l'Adhérent n'aura pas exprimé de choix, les investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement seront payés et ceux de la participation seront soumis aux modalités prévues par l'accord de participation applicable.

Dans tous les cas, l'application du mécanisme de réduction fera l'objet d'une information collective et d'une information individuelle des Adhérents concernés.

- Calendrier de l'opération

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|  Vendredi 21 mai 2010   |                             Date d'ouverture de la période de souscription                              |
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|Vendredi 4 juin 2010     |                                                           Date de clôture de la période de souscription |
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|Mercredi 30 juin 2010    |Date de prélèvement des versements volontaires sur les comptes bancaires ouverts en France des adhérents |
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|Vendredi 16 juillet 2010 |                                                                      Date de réalisation de l'opération |
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Dans le cas où il serait procédé à une réduction des engagements de versement conformément à ce qui est décrit au paragraphe précédent, les deux dernières dates indiquées dans le tableau ci-dessus pourraient être décalées d'une quinzaine de jours.

5°- Indisponibilité et déblocage anticipé

Les parts de FCPE ou, le cas échéant, les actions souscrites par les bénéficiaires dans le cadre du Plan Mondial sont indisponibles pendant une durée de cinq ans, conformément aux dispositions légales applicables.

Toutefois, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du délai de cinq ans dans les cas légaux suivants:

- mariage de l'Adhérent ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'Adhérent ;

- naissance, ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;

- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'Adhérent;

- invalidité de l'Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e alinéas de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation ou de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même Code ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'Adhérent n'exerce aucune autre activité professionnelle;

- décès de l'Adhérent, de son conjoint ou de la personne qui est liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité;

- cessation du contrat de travail de l'Adhérent;

- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'Adhérent, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de production;

- affectation des sommes épargnées à la souscription ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel; et

- situation de surendettement de l'Adhérent définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'Adhérent.

La demande de l'Adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité, invalidité ou surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Le déblocage anticipé intervient sous forme de versement unique qui porte, au choix de l'Adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Le déblocage peut être demandé, selon le cas, par l'Adhérent ou ses ayants droit.

Le délai d'indisponibilité de cinq ans précité ne s'applique pas si la liquidation des droits indisponibles acquis dans le cadre du Plan Mondial sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du Code de commerce. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le PEE Groupe accessible à l'Adhérent ou dans le Plan Mondial et ne seront disponibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de ce versement, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès de l'Adhérent).

Pour les Adhérents salariés des entreprises étrangères, ces cas de déblocage anticipé pourront être aménagés en fonction des règles d'ordre public locales.

6°- Régime fiscal

- Résidents fiscaux français (régime applicable en l'état de la législation actuellement en vigueur en France pour l'imposition des revenus 2009)

- Régime applicable aux versements des bénéficiaires (articles 163 bis AA et 81-18° bis du Code Général des Impôts)

Les sommes versées par les salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable. Les sommes perçues au titre de l'intéressement et la participation et affectées au plan bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour l'intéressement et la participation, cette exonération est respectivement limitée à un montant égal à la moitié et aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale (soit pour l'année 2010, année de référence = 34 620 euros).

- Régime applicable aux versements éventuels de l'entreprise (article 81-18° du Code Général des Impôts)

L'abondement versé le cas échéant par la société adhérente dont le bénéficiaire est salarié est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération porte sur un montant maximum de 4 985 euros (en 2010) en cas de souscription d'actions ou de titres de l'entreprise. Cependant, l'abondement est, sauf exception[2], soumis à la Contribution Sociale Généralisée ("CSG") au taux de 7,5 % et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ("CRDS") au taux de 0,5 %. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % du montant versé par l'entreprise.

- Régime applicable aux revenus de portefeuille et aux plus-values réalisées dans le Plan Mondial (articles 163 bis B, 150-0 A III-3 et 150-0 A III-4 du Code Général des Impôts)

Les revenus provenant des titres détenus sur le Plan Mondial sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils sont réemployés sur le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'issue de la période d'indisponibilité. Les plus-values constatées par les FCPE lors de cessions de titres réalisées dans le cadre de leur gestion, ainsi que les plus-values de rachat des parts de tels FCPE sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

Les revenus des titres détenus sur le Plan Mondial sont assujettis à la CSG sur leur montant brut au taux de 8,2%, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2% et à la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et à la contribution additionnelle RSA de 1,1%. Si les revenus sont réinvestis, le précompte de ces cotisations est toutefois effectué au moment où les porteurs demandent le déblocage des parts à leur profit (voir le paragraphe " Régime applicable à la sortie du Plan Mondial" ci-après).

- Régime applicable à la sortie du Plan Mondial (articles 1600-0 D II 7, 1600-0 J I 7, 1600-0 F bis du Code Général des Impôts et article 11-2° de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004)

Lors de la sortie du Plan Mondial dans les conditions indiquées au paragraphe 2.2.5, les fonds épargnés seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu, mais la différence entre les sommes et valeurs figurant sur le plan et le montant des versements effectués sur ce plan sera soumise à la CSG au taux de 8,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 %, à la contribution additionnelle de 0,3% et à la contribution RSA au taux de 1,1%.

- Non résidents fiscaux français

Les plus-values réalisées par les actionnaires et les porteurs de part de FCPE non-résidents[3] fiscaux français sont soumises au régime fiscal applicable dans leur pays de résidence.

Les dividendes[4] perçus par les salariés souscrivant directement des actions BNP Paribas seront soumis à une retenue à la source en France au taux de droit interne de 25%, ou éventuellement, sous réserve de justificatifs, au taux conventionnel. Ils sont également soumis et dans l'Etat de résidence à une imposition en fonction de la législation locale.

Le taux de droit interne de 25% est abaissé à 18% pour les personnes physiques domiciliées dans un état de l'espace économique européen (hors Liechtenstein), lequel taux est éventuellement plafonné par les conventions fiscales applicables, sous réserve des justificatifs adéquats.

Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment " BNP Paribas ESOPAD " seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.

7°- Information des bénéficiaires

Le règlement du Plan Mondial et le communiqué relatif à la présente opération sont à la disposition des bénéficiaires dans toutes les entreprises adhérentes. Le document de référence de BNP Paribas a été déposé le 11 mars 2010 sous le numéro D. 10-102 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et est également tenu à la disposition des bénéficiaires.

Tout bénéficiaire reçoit, après tout versement effectué dans le cadre du Plan Mondial, un relevé individuel indiquant le montant des droits qui lui sont attribués, l'organisme éventuel auquel est confiée la gestion de ces droits, la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles, les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, et éventuellement, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS. En outre, chaque bénéficiaire reçoit annuellement copie d'un relevé indiquant les avoirs lui appartenant au titre du Plan Mondial.

En outre, la notice d'information des FCPE est communiquée aux bénéficiaires des entreprises françaises. Ils ont à leur disposition le règlement complet de chacun des FCPE auprès de leur direction des ressources humaines.

AVERTISSEMENT

A l'extérieur de la France, ce communiqué n'est produit qu'a titre informatif et ne constitue pas une offre d'achat de valeurs mobilières. Ce communiqué ne devrait pas être distribué dans les pays suivants: Japon, Italie et Espagne où cette opération est soumise à l'approbation préalable des autorités compétentes.

[1] Les entreprises françaises désignent les entreprises situées en France Métropolitaine, à Monaco et dans les Départements d'Outre-Mer.

[2] Sont exonérés de la CSG, CRDS, les résidents fiscaux français qui, travaillant à l'étranger, ne sont pas soumis au régime de santé obligatoire français (Sécurité Sociale).

[3] A l'exception des résidents d'Etats ou de territoires non coopératifs (ETNC) qui supportent un prélèvement de 50% pour les cessions réalisées à compter du 1er mars 2010. La liste 2010 des ETNC comprend : Anguilla, Guatemala Niue, Belize Iles Cook Panama, Brunei Iles Marshall Philippines, Costa Rica Liberia Saint-Kitts-et-Nevis Dominique Montserrat Sainte-Lucie, Grenade Nauru, Saint-Vincent et les Grenadines.

[4] A compter du 1er mars 2010, pour les dividendes de source française payés directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC (cf. liste énoncée à la note de bas de page précédente), une retenue à la source est prélevée au taux spécifique de 50%.

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http://www.hugingroup.com/documents_ir/PJ/CO/2010/166494_88_KPFR_augmentation-capital-salaries-2010.pdf

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