Motors Liquidation Company : radiation de la cote

Motors Liquidation Company


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DETROIT (22 octobre 2010) - tous les titres Motors Liquidation Company admis aux négociations sur le marché Euronext Paris (Code ISIN: US62010A1051) seront admis aux négociations sur le compartiment spécial des valeurs radiées des marchés réglementés d'Euronext Paris (CVRMR) à compter du 27 octobre 2010 jusqu'au 29 novembre 2010 inclus, puis seront radiés le 30 novembre 2010 du CVRMR.

Le 1er juin 2009, General Motors Corporation (aujourd'hui dénommée " Motors Liquidation Company " ou " MLC ") et certaines de ses filiales (ensemble, les " Débiteurs ") ont sollicité l'ouverture d'une procédure collective au titre du chapter 11 du code américain des faillites auprès du tribunal des procédures collectives du district sud de New York (le " Tribunal des Procédures Collectives "). Concomitamment à cette demande, les Débiteurs ont conclu un Contrat-Cadre de Cession (le " Contrat de Cession ") le 1er juin 2009, avec une entité (aujourd'hui dénommée General Motors Company ou " Nouveau GM ") constituée par le trésor américain à l'aide des gouvernements du Canada et de l'Ontario et de l'Association de Gestion des Dépenses de Santé des Salariés, la " Voluntary Employee Beneficiary Association ". Conformément au Contrat de Cession et à la Section 363(b) du Code des Faillites, Nouveau GM s'est engagé à acquérir la majeure partie des actifs des Débiteurs.

Les éléments clés de la procédure collective de MLC et ses conséquences sur les porteurs d'actions ordinaires de MLC sont les suivants :

Le 2 juin 2009, le New York Stock Exchange ("NYSE") a informé MLC qu'elle ne remplissait plus les conditions requises pour être admise au NYSE compte tenu du communiqué de MLC sur la demande des Débiteurs d'ouverture d'un chapter 11. Tous les titres de MLC admis aux négociations sur le marché du NYSE, y compris ses actions ordinaires, ont fait l'objet d'une radiation de la cote.
Le 26 juin, le Contrat de Cession a été modifié (le " Contrat de Cession Modifié ").
Le 1er juillet 2009, MLC a publié un communiqué, (http://www.motorsliquidation.com et http://www.gm.com/restructuring/docs/investors.pdf), qui rappelait aux investisseurs la conviction de la direction de MLC selon laquelle " les porteurs d'actions ordinaires ne participeraient à aucune distribution dans le cadre de la procédure de liquidation, et ce même dans les scénarios les plus optimistes ". MLC a également rappelé aux actionnaires qu'une société faisant l'objet d'un chapter 11 n'a généralement de valeur qu'après désintéressement total des créanciers privilégiés et chirographaires de la société et, concernant MLC, la direction de MLC a indiqué qu'il était très peu probable que tous les créanciers soient désintéressés et que, par conséquent, les actions ordinaires de MLC n'auraient aucune valeur. Les déclarations subséquentes de MLC auprès de la SEC sont formulées dans des termes similaires.
Le 5 juillet 2009, le Tribunal des Procédures Collectives a approuvé et autorisé la mise en oeuvre des opérations envisagées aux termes du Contrat de Cession Modifié. Le 10 juillet 2009, les Débiteurs ont cédé la majeure partie de leurs actifs à Nouveau GM.
Le 31 août 2010, les Débiteurs ont déposé auprès du Tribunal des Procédures Collectives leur plan conjoint de restructuration au titre du chapter 11 (le " Plan "), ainsi que le projet de document d'information (le "Document d'Information ") lié au Plan. Le Plan prévoit le traitement des créanciers et des actionnaires des Débiteurs. Selon le Plan, une fois tous les créanciers admis des Débiteurs entièrement désintéressés, les porteurs d'actions ordinaires de MLC pourront participer à une distribution au prorata des actifs restants des Débiteurs. Toutefois, le Document d'Information indique qu'" il est peu probable que de tels actifs existeront ". Ce document précise également que, si le Plan est approuvé, tous les titres de MLC (en ce compris toutes les actions ordinaires) seront annulés et MLC demandera à ce que l'ensemble de ses titres cotés ne soient plus enregistrés auprès de la SEC.

Calendrier prévisionnel

Sous réserve de modifications ultérieures éventuelles liées à des facteurs qui ne sont pas du ressort de MLC, le calendrier prévisionnel actuel du chapter 11 de MLC est le suivant :
21 octobre 2010 - Audience devant le Tribunal des Procédures Collectives sur le caractère acceptable du Document d'Information ;
Fin de l'automne / début de l'hiver 2010 - Si le Tribunal des Procédures Collectives estime que le Document d'Information est acceptable, le Plan et le Document d'Information seront remis aux créanciers des Débiteurs, qui voteront ensuite sur le Plan ;
Janvier 2011 - Potentielle audience de confirmation (sous réserve de l'obtention des votes requis sur le Plan) ; et
Premier ou deuxième trimestre 2011 - Après confirmation du Plan, le Plan prendra effet et les actifs des Débiteurs seront distribués en conséquence.

Le Fiduciaire (Trustee) du trust des créanciers chirographaires généraux (General Unsecured Creditors trust) (le " Trust GUC") sera en charge des distributions conformément au Plan. Le Trustee publiera un nouveau communiqué lorsque l'ensemble des actifs du Trust GUC aura été distribué et le processus de liquidation terminé.

La documentation juridique, la liste des audiences et d'autres informations relatives au chapter 11 de MLC sont disponibles sur le site internet http://motorsliquidationdocket.com.

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DETROIT (22 October 2010) - all Motors Liquidation Company securities listed on Euronext Paris (ISIN Code: US62010A1051) will be maintained for trading on the Euronext Paris's compartiment des valeurs radiées des marchés réglementés (CVRMR) as from 27 October 2010 until 29 November 2010 (inclusive), but then will be delisted on 30 November 2010 from the CVRMR.

On 1 June 2009, General Motors Corporation (now known as "Motors Liquidation Company", or "MLC") and certain subsidiaries (collectively, the "Debtors") filed voluntary petitions for relief under Chapter 11 of the United States Bankruptcy Code (the "Bankruptcy Code"), in the United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York (the "Bankruptcy Court"). In connection with the bankruptcy filings, the Debtors entered into a Master Sale and Purchase Agreement (the "Purchase Agreement"), dated as of 1 June 2009, between the Debtors and an entity (now known as General Motors Company or "New GM") formed by the United States Department of the Treasury with the cooperation of the governments of Canada and Ontario and the Voluntary Employee Beneficiary Association. Pursuant to the Purchase Agreement and Section 363(b) of the Bankruptcy Code, New GM undertook to purchase substantially all of the assets of the Debtors.

Key highlights of MLC's bankruptcy process and its impact on the holders of MLC's common stock include:

On 2 June 2009, the New York Stock Exchange ("NYSE") informed MLC that it was no longer suitable for listing on the NYSE, in view of the announcement by MLC of the Debtors' voluntary filing under Chapter 11 of the Bankruptcy Code. All securities of MLC listed on the NYSE, including its common stock, were subsequently delisted.
On 26 June, the Purchase Agreement was amended (the "Amended Purchase Agreement").
On 1 July 2009, MLC issued a press release, (http://www.motorsliquidation.com and http://www.gm.com/restructuring/docs/investors.pdf), in which MLC reminded investors that it was the strong belief of MLC management that there would be "no value for the common stockholders in the bankruptcy liquidation process, even under the most optimistic of scenarios." MLC also reminded stockholders that a company in Chapter 11 generally receives value only if all claims of the company's secured and unsecured creditors are fully satisfied and, in the case of MLC, MLC management stated their strong belief that all such claims would not be fully satisfied and that MLC common stock would have no value. MLC's subsequent filings with the SEC have included similar language.
On 5 July 2009, the Bankruptcy Court approved and authorized the consummation of the transactions contemplated by the Amended Purchase Agreement. On 10 July 2009, the Debtors transferred substantially all of their assets to New GM.
On 31 August 2010, the Debtors filed their joint Chapter 11 plan (the "Plan") and the proposed disclosure statement (the "Disclosure Statement"), that is related to the Plan, with the Bankruptcy Court. The Plan sets forth the treatment of the claims against and equity interests in the Debtors. Pursuant to the Plan, if all allowed claims against the Debtors are satisfied in full, the holders of MLC's common stock may receive a pro rata distribution of any remaining assets of the Debtors. However, the Disclosure Statement states that "it is not expected that any such assets will exist", and if the Plan is approved, all existing equity interests in MLC (including all common stock) will be cancelled and MLC will request that the registration of any of its publicly traded securities be terminated.

Anticipated timetable

While the following dates are subject to change based on a number of factors that are not under MLC's control, the current anticipated timetable for MLC's bankruptcy process is as follows:
21 October 2010 - Hearing before the Bankruptcy Court regarding the adequacy of the Disclosure Statement;
Late Fall / Early Winter 2010 - If the Bankruptcy Court determines that the Disclosure Statement is adequate, the Plan and the Disclosure Statement will be distributed to the holders of claims against the Debtors, who will then vote on the Plan;
January 2011 - Possible confirmation hearing (if the requisite votes on the Plan are received); and
First or Second Quarter of 2011 - After confirmation of the Plan, the Plan will become effective and the Debtors' assets will be distributed accordingly.

The Trustee of the General Unsecured Creditors trust (the "GUC Trust") will be responsible for making distributions pursuant to the Plan. The Trustee will issue a press release when all of the GUC Trust assets have been distributed and the liquidation process is terminated.

For court documents, a list of scheduled hearings, and other information related to MLC's bankruptcy proceedings, please visit http://motorsliquidationdocket.com.

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Copyright Hugin

The appendixes relating to the press release are available on:
http://www.hugingroup.com/documents_ir/PJ/CO/2010/170925_88_5R37_communiqueFRetGB.pdf

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