Fe.N.P.S : 10 000 emplois menacés par le changement de statut du portage salarial !

10 000 emplois menacés par le changement de statut

du portage salarial !

Si l'accord conduit par le PRISME sur le portage salarial était entériné, il se traduirait par plus de 10 000 licenciements de " Portés "

Paris - le 2 novembre 2010 - La négociation entre le PRISME (syndicat des entreprises de Travail Temporaire) et les organisations syndicales de salariés s'est clôturée le 24 juin dernier sur le texte d'un accord inacceptable, aussi bien pour les professionnels du portage salarial que pour les Portés. 4 mois plus tard, la promulgation du décret d'application est redoutée avec angoisse par les milliers de Portés dont l'avenir dépend de la publication ou non de l'accord.

Parmi les griefs adressés par la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) qui représente 70 % des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France :

- Non-respect du mandat donné par le législateur, mandat qui était d'organiser le portage tel qu'il existe, et non d'en donner une nouvelle définition opportuniste, restrictive, élitiste et, de fait, discriminatoire puisque seuls les cadres pourraient désormais prétendre à bénéficier de cette solution d'emploi.
- Non-respect des règles constitutionnelles de représentativité, les négociations ayant été menées par le PRISME, non représentatif des entreprises de portage, et les organisations professionnelles du portage n'ayant été consultées que par pure forme, sans pouvoir participer activement à ces négociations

Un certain nombre de dispositions de cet accord, si elles étaient appliquées, aboutiraient à licencier plus de 10 000 Portés et les conduiraient à s'inscrire à nouveau en tant que demandeur d'emploi.

En effet, entre autres dispositions du projet d'accord, sont imposés un statut cadre, des modalités contractuelles inadaptées et un salaire minimum mensuel supérieur à 2 900 E bruts, hors congés payés (+10%), indemnité d'apport de clientèle (+5%) et de fin de contrat si CDD (+10%).

Cet accord conduirait inéluctablement à un portage salarial réservé à une élite, alors que de nombreux métiers parfaitement viables mais moins rémunérateurs sont valablement pratiqués en portage depuis des années, au plus grand bénéfice des intéressés et de la collectivité. A croire qu'en France, les " non-cadres " n'ont pas les mêmes droits que les cadres à pouvoir vivre de leurs compétences !?

Par ailleurs, un bon nombre de sociétés de portage, exerçant pourtant de manière socialement responsable depuis des années, seraient contraintes de déposer leur bilan et de licencier leurs collaborateurs !

Face à cela, la FeNPS a élaboré un ensemble de propositions pour règlementer cette activité. Fruits de plus de 10 ans d'expérience de ses membres, ces propositions permettraient de favoriser le développement du portage salarial comme solution sécurisée de retour vers l'emploi ou de création d'activité. Elles pourraient générer près de 600 000 emplois si le portage était ouvert au plus grand nombre (dont les seniors et les jeunes) au lieu d'être limité à quelques élites.

Les propositions de la FeNPS en quelques lignes :

- permettre à tout professionnel (cadre ou non-cadre) d'exercer son métier en portage salarial, dès lors qu'il est réellement autonome dans la commercialisation et la réalisation de ses prestations ;

- créer un code APE spécifique et imposer une " exclusivité " d'activité aux sociétés de portage salarial, pour éviter toute confusion entre portage et emploi " classique " ;

- créer un contrat de travail spécifique au portage salarial que seules les entreprises de portage pourront établir (en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée) et où serait officialisé le mode de calcul de la rémunération des Portés ;

- ajouter au Code du Travail un chapitre dédié spécifiquement au portage salarial au même titre que ce qui est fait pour les Entreprises de Travail à Temps Partagé.

- renforcer la formation professionnelle et l'accompagnement des Portés

Ethiquement responsable, La Fédération Nationale du Portage Salarial par sa position d'acteur historique se doit d'être le garant d'un portage salarial répondant aux attentes de ses utilisateurs tout en sécurisant leur parcours.

A propos de la FeNPS

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70 % des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50 % du chiffre d'affaires de la profession avec une progression de 20 % par an.

Ses adhérents sont signataires de la Charte d'éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.

La FeNPS se compose d'une structure élue avec un bureau de 6 membres et un Conseil d'administration de 14 membres.

Président : Baudouin des Courtils

Contact presse : Laurent DURGEAT - [email protected] - 06.03.003.603

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